Dès que votre dossier est déclaré « Recevable » par la commission, les procédures de recouvrement sont arrêtées, les mensualités de crédit également. Par contre, vous devez faire face aux « nouvelles » dépenses courantes (loyer, edf, gaz, assurances, etc…)Vous recevrez un courrier à chaque étape de la procédure:
Au dépôt: Accusé de réception du dossier de la part de la commission
A la Recevabilité: Avis de recevabilité (ou Irrecevabilité) et Orientation du dossier
Orientation PRP: (situation irrémédiablement compromise)
Avec Liquidation: Le juge décide que vos biens doivent être vendus pour rembourser (éventuellement partiellement) vos dettes, le solde des dettes est ensuite effacé.
Sans Liquidation: Vous  n’avez aucun bien ni avoir, depuis le 01/01/2018, la Commission de Surendettement est souveraine . Il n’y a plus d’intervention du juge, sauf en cas de contestation de l’une des parties en présence.

Solvabilité Totale ou partielle: Proposition de plan de réaménagement de vos dettes

Si solvabilité totale: le plan d’apurement permettra de solder l’intégralité de vos dettes
Si solvabilité partielle: Le plan d’apurement prévoira un effacement partiel de vos dettes en fin de plan si vous respectez bien l’intégralité des mesures préconisées par la Commission de Surendettement et approuvé par l’intégralité des créanciers.

Comme tout jugement, celui-ci est susceptible d’appel de votre part ou bien de la part de l’un de vos créanciers.

La procédure de Surendettement est réservée aux particuliers.