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Schéma général de la procédure de Surendettement

Dès que votre dossier est déclaré « Recevable » par la commission, les procédures de recouvrement sont arrêtées, les mensualités de crédit également. Par contre, vous devez faire face aux « nouvelles » dépenses courantes (loyer, edf, gaz, assurances, etc…)

 

PROC 2

Vous recevrez un courrier à chaque étape de la procédure:
Au dépôt: Accusé de réception du dossier de la part de la commission
A la Recevabilité: Avis de recevabilité (ou Irrecevabilité)
A l’orientation: Avis d’orientation du dossier
Orientation PRP: (situation irrémédiablement compromise)

Avec Liquidation: Le juge décide que vos biens doivent être vendus pour rembourser (éventuellement partiellement) vos dettes, le solde des dettes étant ensuite effacé.

Sans Liquidation: Vous  n’avez aucun bien ni avoir, le juge décide d’effacer l’intégralité de vos dettes

Solvabilité Totale ou partielle: Proposition de plan de réaménagement de vos dettes

Si solvabilité totale: le plan d’apurement permettra de solder l’intégralité de vos dettes

Si solvabilité partielle: Le plan d’apurement prévoira un effacement partiel de vos dettes en fin de plan si vous respectez bien l’intégralité des mesures proposées

Comme tout jugement, celui-ci est susceptible d’appel de votre part ou bien de la part de vos créanciers.

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