Schéma général de la procédure de Surendettement

Dès que votre dossier est déclaré « Recevable » par la commission, les procédures de recouvrement sont arrêtées, les mensualités de crédit également. Par contre, vous devez faire face aux « nouvelles » dépenses courantes (loyer, edf, gaz, assurances, etc…)

PROC 2

Vous recevrez un courrier à chaque étape de la procédure:
Au dépôt: Accusé de réception du dossier de la part de la commission
A la Recevabilité: Avis de recevabilité (ou Irrecevabilité)
A l’orientation: Avis d’orientation du dossier
Orientation PRP: (situation irrémédiablement compromise)

Avec Liquidation: Le juge décide que vos biens doivent être vendus pour rembourser (éventuellement partiellement) vos dettes, le solde des dettes étant ensuite effacé.

Sans Liquidation: Vous  n’avez aucun bien ni avoir, le juge décide d’effacer l’intégralité de vos dettes

Solvabilité Totale ou partielle: Proposition de plan de réaménagement de vos dettes

Si solvabilité totale: le plan d’apurement permettra de solder l’intégralité de vos dettes

Si solvabilité partielle: Le plan d’apurement prévoira un effacement partiel de vos dettes en fin de plan si vous respectez bien l’intégralité des mesures préconisées par la Commission de Surendettement et approuvé par l’intégralité des créanciers.

Comme tout jugement, celui-ci est susceptible d’appel de votre part ou bien de la part de vos créanciers.

Publicités

Laisser un commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s